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conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente


Secrétaire Activ’, service de secrétariat indépendant est une entreprise sous le statut entrepreneur

Représentée par :

Laëtitia RAFFY

44130 Bouvron


Tel : 06.67.49.76.57

E-mail : l.raffy@outlook.fr




1. Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Secrétaire Activ’ et l'acheteur.

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Secrétaire Activ’.

Secrétaire Activ’ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


2. Lieu et Tarif :

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au sein de l’entreprise Secrétaire Activ’, en déplacement ou dans vos locaux après accord entre les deux parties. En cas de déplacement en dehors de la région Pays de la Loire se référer à la grille des tarifs en vigueur.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant au frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.


3. Devis et Commande :

Les tarifs feront l’objet d’un devis valable 30 jours à la date d’édition. Pour toute prolongation une demande écrite sera nécessaire et pour toute modification nous établirons un nouveau devis sur la base des informations communiquées par le Client et demanderons le détail de la prestation à effectuer. Ce dernier devra être daté et signé avec la mention « bon pour accord. Les professionnels devront en outre apposer leur cachet commercial. Le Client doit retourner à Secrétaire Activ’ le devis par tout moyen à sa convenance.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.secrétaireactiv.cam

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis à partir de 100€ ou pour tous travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Secrétaire Activ’ se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

Secrétaire Activ’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois Secrétaire Activ’ s’engage à facturer les travaux aux prix indiqués sur le présent contrat, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de ventes.

Les frais d’envoi de documents engagés par Secrétaire Activ’ seront facturés au client selon le tarif en vigueur. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires à Secrétaire Activ’ vaut réception et acceptation définitive des prestations.


4. Délai de livraison

Secrétaire Activ’ s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition Secrétaire Activ’ tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Secrétaire Activ’ s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.


5. Modalités de Réalisation

Secrétaire Activ’ s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client. Secrétaire Activ’ s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, courriel. Les courriers et coursiers qui exigent des frais d’expédition sont la charge du client.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantie dans la mesure où ne dépendent pas de Secrétaire Activ’, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.


6. Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Laetitia Raffy et envoyé à l’adresse : 24 La Pépinais, 44130 Bouvron, ou par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur devis et factures, ou espèce,  Paypal.

Un contrat régulier à la possibilité de régler par mensualisation à la demande.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation minorée de l’acompte le cas échéant et devra être réglé à la date d’échéance indiqué sur la facture


7. Remises et Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées comme suit :

Majoration de +25%

-Après 18h30 pour le lendemain

-Les samedis

-Les travaux dans un délai inférieur à 8 heures

Majoration de +50%

-Les dimanches

-Les jours fériés


8. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


9. Pénalités de Retard et Indemnité Forfaitaire de Recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Secrétaire Activ’ pourrait réclamer. En outre, Secrétaire Activ’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.


10. Obligation de collaboration

Le client communiquera à Secrétaire Activ’ toutes les informations (logos…) pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document inexploitable fourni par le client, par exemple document manuscrit illisible fera l’objet de l’annulation ou du report de la mission.


11. Responsabilité

Secrétaire Activ’ mettra tout en œuvre, tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Secrétaire Activ’ n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre Secrétaire Activ’ et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du client est une obligation de moyen. Secrétaire Activ’ s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes  et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition une bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de Secrétaire Activ’ ne pourra pas être engagée en cas d’erreur suite à un manque d’information ou information erronée remise par le client, ou un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais prévus au contrat. La responsabilité de Secrétaire Activ’, si elle est prouvée, sera limitée au montant toutes taxes comprises n’excédant pas la moitié de la somme totale toutes taxes comprises, effectivement payée par le client pour le service fourni par Secrétaire Activ’ à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.


12. Données à caractère personnel

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification ainsi que de suppression des données le concernant, conformément à l’article de la loi du 6 janvier 1978. Afin de faire valoir ses droits le client prendra contact directement avec Secrétaire Activ’ ou courrier ou par e-mail.


13. Confidentialité

Secrétaire Activ’ s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Secrétaire Activ’ ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Secrétaire Activ’ des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation Secrétaire Activ’ s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.


14. Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R au plus tard 7 jours francs après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats débutent à la date de leur signature


15. Force Majeure

La responsabilité de Secrétaire Activ’ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.


16. Archivage - Preuve

Secrétaire Activ’ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

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